Commission Permanente de l’Harmonisation Fiscale et Comptable (CPHFC)

1982 : Création de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable

1996 : Par l'Acte du Comité de Direction de l’UDEAC N° 22/96-UDEAC-622-CD-57 du 1er juillet 1996, élargissement des compétences de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable qui devient la Commission Permanente de l’Harmonisation Fiscale et Comptable.

La Commission Permanente de l’Harmonisation Fiscale et Comptable est l’organe formel et législatif qui étudie en première instance et prépare toutes les décisions à caractère fiscal ou comptable adoptées par la suite par les Instances Supérieures de la Communauté (Conseil des Ministres et/ou Conférence des Chefs d’Etats) après avis du Comité Inter-Etats.

Composée des Experts fiscalistes des Etats membres (elle peut être élargie à tout sachant en cas de nécessité), les propositions ou recommandations de la CPHFC, chargée de piloter le volet fiscal de la RFD, sont mises en œuvre par la Commission de la CEMAC et entérinées par le Comité Inter-Etats avant leur adoption par le Conseil des Ministres de l’UEAC.

La CPHFC est donc le Comité de pilotage du volet fiscal de la Réforme Fiscalo-Douanière (RFD). Elle se réunit deux fois par an en session ordinaire (de préférence avant chaque session du Conseil des Ministres), sur convocation du Président de la Commission de la CEMAC.

Une session extraordinaire peut être convoquée en cas de besoin ou à la demande d’un Etat membre ou sur injonction du Conseil des Ministres. Son fonctionnement est régi par un Règlement Intérieur.

Les appels téléphoniques comme source de financement de l'intégration?

Les travaux de la treizième session ordinaire qui s’est tenue à Douala du 2 au 5 novembre ont porté essentiellement autour de la réflexion sur les sources alternatives de financement dans la sous-région. 

Au vu des difficultés de recouvrement qu’elle rencontre les experts  envisagent procéder à un recouvrement d’une taxe communautaire sur les communications téléphoniques.

Lesdits experts estiment qu’un « recouvrement de la taxe communautaire sur les appels téléphoniques entre 10 et 50 FCFA par appel pourrait enrichir la communauté de 100, 200 voire 300 milliards de FCFA par an. Ce qui serait une aubaine pour financer les projets intégrateurs ». 

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